à la [107] et à la [103] [Localité 120], - le compte courant d'associé au sein de la SARL [125] [V], - des titres de la SARL [125] [V], - à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié

parties tout en subordonnant, selon les modalités figurant au dispositif, ce délai et cette suspension à l’exécution par le débiteur de ses obligations courantes.

courant.

Le logement doit être notamment pourvu d’une installation en eau courante potable et d’un mode de chauffage permettant un chauffage normal.

Subsidiairement, ordonner une réduction de moitié des loyers dus depuis le 21 juillet 2025 jusqu'à la fin des travaux de remise en état.

et à compter de l'assignation pour le surplus ; - condamner M.

non comparante, ni représentée Société [10] SIEGE SOCIAL - 20558 chez [11] Huissiers [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [12] - 46908796959 Anap agence 923 Banque

Au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Elle a fait valoir sa bonne foi, expliquant qu’elle n’aurait pas pu respecter les termes de l’accord transactionnel, n’étant même pas en mesure de régler son loyer courant, qu’elle a pris attache avec

Lors de la restitution, le problème a été expliqué à l'agent qui a précisé que l'incident ne serait pas compté compte tenu des impacts initialement signalés.

ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Le bail a été consenti pour une période pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2021 pour venir à échéance contractuelle le 31 décembre 2032.

Elles expliquent que la remise en cause de l’avantage fiscal a notamment été motivée par l’absence de dépôt, par la société KALYNAS, de ses comptes annuels au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013

Des échanges ont à nouveau eu lieu entre les parties dans le courant de l’année 2021, mais n’ont pas abouti.

Le même jour, la société [3] a passé commande de banques de présentation des produits auprès de la société TREX pour le prix de 20.000€ TTC.

Au demeurant il ressort des justificatifs versés au débats que les consultations du FICP réalisées par la banque ont été faite tardivement, le 25 avril 2024, date de remise des fonds et de façon imparfaite

Elle demande , compte tenu de sa mise en demeure et de la décision de l'ARS , l'exécution de travaux , l'arrêté n'étant pas abrogé .

Au soutien de ses intérêts, Mme [L] [N] expose avoir pris la décision de vendre son immeuble dans le courant de l’année 2021, qu’elle a également fait l’acquisition d’un autre immeuble et souscrit pour

[M] [E] soutenant qu'à la date du décès et en dernier lieu au jour du refus de transfert de bail courant juillet 2023, M.