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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697c1303cdc6046d47305437
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[F] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’engagement de location de M. [M] [V] et M.
Source officielle8ème Chambre
697adb12cdc6046d470cc4da
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Source officielleJ.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le
Source officielle1ère Chambre
68e88b6d3ea43407b9fbb3d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6WN NAC : 78A JUGEMENT 09 octobre 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86257
22 décembre 2023
22 décembre 2023
indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
Source officielleBIENS
6a0f6a5fcdc6046d477d7fc8
18 mai 2026
18 mai 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS de [Localité 1] : 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences audit siège [Adresse 1] représentée par
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande à l’encontre de la caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle explique qu'elle a été amenée à régler des sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, et que dès lors elle se trouve, conformément à l'article 2306 du code civil, subrogée dans
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
2 avril 2024
Son article 7.1 stipule en outre que " en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution[...] recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d7dcdc6046d47d2272c
3 avril 2026
3 avril 2026
son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 302.493.275 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier BOST
Source officielleQuatrième Chambre
663134a619f939ca6242d079
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce prêt était garanti par un cautionnement de la C.E.G.C. Monsieur [Z] a été vainement mis en demeure à plusieurs reprises de régler son prêt suite à des échéances restées impayées.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a703
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT.
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235468
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le solde du marché dans un délai de 2 mois à compter de son engagement de cautionྭ; - selon procès-verbal de mise en service signé par la SCI TREEHAB, la mise en service de la piscine a été effectuée
Source officielleJCP
68e40420681ed727f2a3f24e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Concernant la créance de la [7], elle indique qu’elle s’est portée caution solidaire avec son époux du prêt souscrit par la société de son époux à hauteur de 200 000 euros.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64202ef4af38960c1d3
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [H] a été actionné dans les termes et limites de son engagement de caution solidaire par LRAR du 27 juin 2024 à laquelle il n'a pas été répondu.
Source officielleJCP
668d7c2d53e3bdd07785bd3a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En conséquence, il convient d'ordonner, à défaut de départ volontaire de Mme [Z], son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux qu'elle occupe, dans les conditions énoncées au présent
Source officielle4ème chambre
6686f796e74459e0c7eda7e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n° B 302 493 275) C/ [J], [V], [T] [G] [R], [F] [B] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire
Source officiellePage 38 sur 4969