de toute intimité et les obligeant à fermer constamment les volets.

[R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] étaient réunies à la date du 07 février 2023 et ordonné l'expulsion du locataire.

La conclusion est que la locataire est en procédure de divorce, seule avec sa fille de 14 ans et perçoit des allocations chômage.

A titre subsidiaire, -Fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 100 000 euros ; -Condamner la SCI BORIA à leur régler la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction ; -Fixer l'indemnité

Fixer la date des effets du jugement de divorce à la date de l’assignation, soit le 17 novembre 2023,Dire et juger que Madame [I] perdra l’usage de son nom d’épouse.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

La clôture a été fixée au 5 janvier 2026 par ordonnance du 2 décembre 2025.

L’audience initialement fixée au 7 mars 2024 s’est tenue le 6 juin 2024.

En outre, elle ajoute que les sommes réclamées au titre des travaux apparaissent manifestement disproportionnées au regard de la nature et de l’étendue des dégradations constatées.

l’usage de son nom de naissance après prononcé du divorce,constater que Madame, [Q] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences

Le commandement de payer signifié le 24 juillet 2024 vise cette clause résolutoire et fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.

Il constate qu’il n’y a aucune trace du remplacement du kit de distribution Selon procès-verbal d’examen réalisé par monsieur [L] [W] en date du 10 septembre 2024 (100 121km), il est alors constaté une

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.

et suivants du Code Civil, sont applicables au litige, CONSTATER ET JUGER que les locaux ont été restitués par la SCM VICTOR HUGO dans l’état d’usage dans lequel elle les a reçus.

Trois semaines après l’achat du véhicule, Madame [D] [N] a constaté l’existence de désordres (claquement du véhicule et dégagement de fumée).

Ainsi, le règlement de copropriété prévoit de manière claire que la destination de l'immeuble est à usage principal d'habitation et à usage professionnel (profession libérale et bureaux ou locaux administratifs

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.