Le preneur a également sollicité la restitution des trop versés de loyer avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et, pour les échéances postérieures à compter de chaque versement, outre

[L] [U] de procéder au paiement de la somme de 36.569,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024.

Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04582 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPS EXPOSE DU LITIGE Par contrat verbal en date du 1er novembre 1982, l'OPAC DE [Localité 4], désormais dénommé

Cependant, le pneumologue qui assure le suivi de la requérante indique dans un compte-rendu du 6 octobre 2022, un allègement du traitement qui a permis une amélioration clinique.

Il ressort néanmoins du décompte produit, que malgré la présence de versements ponctuels, elle n'a pas repris le réglement des loyers courants.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter de la date de mise à disposition des locaux telle que prévue à l'article 31 des contrats.

débats à l'audience publique du 02 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue ; DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part, DEMANDEUR : PERIGORD HABITAT office public de l’habitat anciennement dénommé

des locataires le 19 avril 2024, la date de réalisation du paiement du 7 novembre 2023 devant être prise en compte).

Il est constant qu'une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être

Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l’article 14-1”.

Elle ajoute que les comptes sociaux des deux associations, les relevés de comptes, le rapport de leur expert-comptable et les procès-verbaux des assemblées ont été versés aux débats, de même que l'ensemble

Elle sollicite en conséquence que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration d’un plan de règlement.

Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3Q N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDERESSE DOMNIS, anciennement dénommée

prévoient seulement un plancher mais non un plafond de versement.

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI [Q], Madame [W] [S] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [P] à lui verser la somme de 51.852,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023, de débouter ce dernier de ses demandes, et de lui donner acte de ce qu’

de droit à compter des présentes

DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande.