Faux plafond avec spots basse tension. Porte de sortie dans une cour cimentée. Sur la gauche : appentis/atelier.

L'expert conclut à la nécessité d’une aide par tierce personne de 2 heures par semaine du 1er novembre 2019 ( et non 1er décembre comme repris par erreur dans les conclusions du rapport) au 15 décembre

En l'espèce, les parties sont liées par un contrat de bail commercial conclu le 27 décembre 2017 pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026.

Dès lors, le préjudice subi par Mme [D] [F] peut être évalué comme suit: du 27 décembre 2019 au 29 février 2020 : 65 jours x 2 h x 20 euros = 2.600 eurosdu 1er mars 2020 au 1er juin 2020 : 93 jours x 1

- Monsieur [L] [E] percevait un revenu net mensuel moyen de 1679 euros selon son bulletin de salaire du mois de septembre 2023, outre des heures supplémentaires non imposables.

Moyens et prétentions des parties : Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 avril 2022 aux termes desquelles Mme [K] [B] sollicite du tribunal de: « Recevoir

représentée par Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [V] [O] né le 28 Septembre 1964 à [Localité 8] (BURUNDI) Profession

Par actes en date des 23, 28 février et 1er mars 2022 Mme [R] [Z], Mme [X] [Z] et Mme [B] [Z], ont assigné devant ce tribunal la FILIA MAIF, la MAAF et la CPAM de Paris.

Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance le 1er décembre 2022 n'a pas été renouvelé.

contrat d’apprentissage par la métropole de [Localité 15] du 1er juillet 2022 au 13 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

- N° RG 22/01222 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCRVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/02 N° RG 22/01222 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCRVG Le CCC : dossier FE : Me AYALA

le contrat a été conclu le 19 avril 2018 et que lui sont donc applicables les dispositions du code de la consommation en vigueur à cette date, et par suite selon la codification entrée en vigueur le 1er

- Une période de gêne fonctionnelle temporaire partielle du 28 décembre 2016 au 1er février 2017 période retour à domicile, au taux de 75 %.

Madame [H] a subi une troisième intervention le 1er juin 2016 à la clinique [16] réalisée par le Docteur [G], à la suite de laquelle elle a pu regagner son domicile le 18 juin 2016.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

était assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA à compter du 1er avril 2016 et que son précédent contrat avec la LLOYD’S a été résilié à effet du 12 avril 2016.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les manquements fautifs de la société COTE DESIGN II à son obligation contractuelle de moyens sont établis.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Il indique ainsi, par référence aux rémunérations perçues en 2020, que son salaire mensuel moyen est de 1 266 euros selon le tableau suivant: PERIODES TRAVAILLEES REMUNERATION NETTE 28/01/2020 - 31/