ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier

Il n’est pas fait état de perspectives d’amélioration à court ou moyen terme.

[Z] [Y] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, l’office HLM [7] comparaît régulièrement par écrit et sollicite le réexamen de la situation du débiteur et l’octroi d’un moratoire d’un an.

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE (OPAC) [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Karen DURAZ, du cabinet CLDAA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me MONTOYA, avocat

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat du [10] a reçu la notification de la mesure imposée de la commission le 30 août 2024.

Elle bénéficie sur l’immeuble d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de la SOMME (Ex-PERONNE), le 4 mai 2011, sous

sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est [Adresse 9] CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l'ESSONNE TRESOR PUBLIC

octobre 2020 adressé à la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE, le conseil de Messieurs [M] et [G] [E] indique que ces derniers occupent, pour les besoins de leur activité professionnelle de travaux public

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

À l’audience, la société la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2025 Réputé contradictoire en premier

Elle soutient qu’elle exerce une activité d’agence de publicité et non d’agence immobilière et que les contrats conclus sont des contrats de diffusion en apportant une aide à la rédaction d’une annonce

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H], [D], [X] [M] né le 22 Octobre 1966 à [Localité 3] (BURUNDI) de nationalité Française, demeurant

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe.

[R] [W], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (Maroc), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (28) ; ORDONNE la publicité

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.