Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1

la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier, Vu les articles L.614-1

D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h32 Nous, Sandrine CAMPIOT Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier Vu les articles L. 742-1

[Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES DEFENDERESSE Madame [O] [L] [I] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 1]

1962 à [Localité 1] (75) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [O] [P] C/ Société MACIF --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ARMEN

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant La S.A.

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4BT

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

N° RG 24/01995 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XYQ PARTIES : DEMANDEURS Madame [M], [W], [N] [T] épouse [G] née le 02 Novembre 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : M.

Stéphanie ARNOLD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en audience publique, au palais de justice, assistée de Nadine ISABEY, Greffier, Vu les articles L.614-1

et dirigé son véhicule en direction de Monsieur [U] [B] qui a tapé son coude contre la portière et qui s’est décalé pour éviter le camion parti à vive allure, faits prévus par les articles 222-13 al.1

née le [Date naissance 4] 1999 à , demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 1]

LE PREFET DU VAL D’OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [C] [Y] Né le 14 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC) Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [X] [F] né le 04 Novembre 1981 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2] Comparant, assisté de Me Armelle

[Adresse 1] C/ CAISSE [B] [Localité 2] BRETAGNE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à la SELARL ARMEN - * la SCP GUYON & DAVID - 193 ____________________________________

, avocat au barreau de PARIS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Aurélie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/25 à : Maître Frédéric DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/25 à : Maître Armelle [Localité 6]’H Pôle civil