au soutien de ses prétentions ; • le défendeur devra transmettre, en vertu de l'article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, au médecin expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes d’expertises : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande au titre de l’allocation de soutien familial Aux termes de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées

En cette matière, l’article 1219 du code civil ne peut être invoqué par le locataire que si le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément

[A] [V] et son épouse, Mme [Y] [X], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des articles 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile, 143 et 144 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe chaque partie

Elles exposent qu’elles disposent d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à voir ordonner une expertise judiciaire.

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de