[I] [S], se disant né le 18 décembre 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

et de [N] [E] [I], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état

l'article 695 du code de procédure civile.

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

[U] [C] et Mme [JM] [B] aux fins de voir, au visa des articles 493, 834 et 835 ainsi que 845 du code de procédure civile : Juger que l’installation des défendeurs sur les terrains dont est propriétaire

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

IARD et SASU COTE DESIGN II à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H], la MMA IARD et SASU

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05196 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXQS MINUTE n° : 2025/ 616

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.

mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Or l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dispose : « I - En application de l'article L. 751-6 du code de la

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MERLIN GERIN LOIRE, Monsieur [I] [B] exerçant sous l’enseigne JC FORMATION, la S.A.

* Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

[O] [B], condamné aux dépens, sera également condamné au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 décembre 2023, Monsieur [CD] [H], Monsieur [Y] [H] et Madame [I] [H] demandent au tribunal de : « Vu les articles 921 du Code civil, Vu l’article