Monsieur [V] [A] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 560 euros.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [H] [U] le 18 février 2025.

Monsieur [Z] [S], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Madame [T] [R] et Monsieur [P] [R] n'ont pas payé cette somme dans le délai de deux mois.

Monsieur [Y] [K], régulièrement cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En l'espèce, le bail conclu le 14 septembre 2021 entre Madame [O] [D] épouse [J] et Monsieur [C] [J] et Monsieur [E] [W] contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] à : Madame [P] [C] à : Monsieur [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne HAUPTMAN Pôle civil de

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier à M.

Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Madame [W] [S] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

Monsieur [V] [K] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par avenant en date du 10 décembre 2019, les noms de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [M] ont remplacé le nom de Monsieur [F] [M] dans l’engagement de location du logement suite à l’envoi du justificatif

La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 11 octobre 2022.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Monsieur [M] [O] [L] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.500 euros.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [R] [Z] et Monsieur [S] [G] le 14 mars 2022.

FICOSIL ET : [R] [B] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Madame [B] Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7] Copie

judiciaire de Rennes et demande de : constater la résiliation du bail au 21 août 2023, entre la SA d’HLM [Localité 3] CONSTRUCTION et Monsieur [V] [W] [P],ordonner l'expulsion des lieux loués à Monsieur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.