le : à : Me Helen DE LARRINAGA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00387 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB55M N° MINUTE : 12 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE

CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE

- N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le20/05/2026 À -Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO -Maître Bruno ZANDOTTI -Maître Philippe CARLINI - PARTIES : DEMANDERESSE

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

HOIST FINANCE AB [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Madame [V

Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682 AFFAIRE S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE

DB2E-W-B7J-NUKA Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE

[A] [D] Copie certifiée conforme délivrée à : [A] [D] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Jean-Sébastien DELOZIERE le : 22/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU, avocat au barreau du VAL D'OISE, DEMANDERESSE ET Monsieur [B] [I

FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau du VAL D'OISE, DEMANDERESSE

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2DY Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [L] [N] épouse [O] MINUTE N° : 26/00255 DEMANDERESSE

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PP AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [V], [O] [Z] épouse [V] MINUTE N° : 26/00258 DEMANDERESSE

DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE

DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE

DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE

avec pour mission de : Se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 2] après y avoir convoqué les parties ; y faire toute constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse

pour le règlement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 12.939,41 euros, précisant qu’il a donné un ordre de virement depuis son compte CARPA pour un montant de 5.571 euros au profit de la demanderesse

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.