lesquelles varient de 1 197 à 2 580 euros (selon le chiffre d’affaires de l’entreprise), que l’utilisation non autorisée des marques sans offrir les prestations conformes à ses exigences tend à diminuer le gage

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, la défenderesse exploite des locaux à destination de « réceptions évènementielles de haut de gamme » en vertu d'un bail du 08 février 2005 dont la demanderesse lui a

conséquence, l’expulsion de la Société [S] et de tous occupants de son chef, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; ORDONNER la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux, et constituant le gage

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

[W] [F] à lui restituer le véhicule Fiat Panda Ligue 1 Conforama 1.2 69 CH Gamme 2019 (série n°ZFA31200003C66369) immatriculé [Immatriculation 11] muni de ses clefs et documents réglementaires, sous astreinte

résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, pour leur permettre de sauvegarder leur gage

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

condamnation pénale (sauf accord du créancier) ; - des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ; - des dettes frauduleuses auprès des organismes sociaux ; - des dettes issues de prêts sur gage

Le 4 octobre 2024, il a été interpellé par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la gare de [Localité 2], dépourvu de documents d’

Aucun décompte actualisé n'étant communiqué, la pièce n°8 étant en réalité un état d'endettement de la société MANGATEK dont il résulte une absence d'inscription de sûreté, de privilège ou de gage, il

Elle soutient que le portail que son voisin doit franchir pour accéder à sa propriété n’a jamais été fermé à clé et que les voitures de ses visiteurs sont garées sur sa parcelle, hors l’assiette du passage

Toutefois, l’huissier constate s’agissant de la lunette qu’elle est branlante, à refixer et « bas de gamme » et que la lunette ne reste pas en position relevée.

produit à l’appui un témoignage en date du 21 janvier 2021 de Madame [R] [Y], « comptable sur l’établissement [9] » qui rapporte « le 26/11/2020 vers 15h30, j’ai vu Mme [L] en pleurs dans sa voiture garée

Le seul fait que le contrôle d’identité ait eu lieu à la gare routière des bus sur la commune de [Localité 3] ne suffit à présumer qu’il avait l’intention de se rendre en Angleterre. M.

maison des époux [B], mentionnée en pages 10-11 et 23 de la note expertale n° 3 ; -le devis et la facture de la SAS JUNET BOIS pour la fourniture d'une baie vitrée coulissante à deux vantaux de la gamme

En l’espèce, compte tenu de la situation des locaux en centre-ville, de la gamme de l’établissement, de l’état du local, de l’existence de la clause exorbitante susvisée, le pourcentage proposé par l’expert

2013 et juillet 2016 : l’expert rapporte des loyers oscillant entre 1.258 euros (pour une salle de sport située [Adresse 6] dans [Localité 4]) et 3.220 euros (pour un commerce de cosmétiques haut de gamme

prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, - des dettes issues de prêt sur gage