ETABLISSEMENTS CAPARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K79 DEMANDEUR C/ S.D.C.

[J] [I], demeurant CCAS [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8] Notification le : 09/01/2025 grosse à Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE - 2360 CPAM du Rhône expédition à Me Jean-michel

R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00488 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société VINROY CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

demanderesse Monsieur [Y] [H] né le 16 Décembre 1970 à LAMASTRE (ARDECHE) 19 Rue des Muriers 69100 VILLEURBANNE comparant en personne assisté de Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-françois

N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DN MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DN NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Edouard JUNG à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Demandeur : Monsieur [G] [P] 54 Rue de Vaucelles 14000 CAEN Représenté par Me MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat au Barreau de Caen ; Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

délivrée à : Mme [C] [I] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Dominique LAPLAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean

Portalis DB2H-W-B7H-YZMX Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Jean-Christophe

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marc

FARGETAS Sandra, Juge de la mise en état GREFFIER : Madame DURANTON Océane DEMANDERESSE : Madame [E] [X] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-christophe

Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Louis

greffe le 02 Avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3 F SUD, venant aux droits de la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES, prise en la personne de son PDG en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-marc

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au Barreau de GRASSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves

INTER MUTUELLES ENTREPRISES 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN Représentant : Maître Jean-Eric CALLON de la SCP CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de PARIS A l’issue des débats, l’affaire a été

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que la décision

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [L], née le 18 Juin 1951 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-michel