du 20/03/2026 notifiée le 21/03/2026 à 09h53 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00610 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYLM Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00315 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVLY Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

14 juin 1939 à [Localité 2], demeurant à la maison de retraite ORPEA [Etablissement 1], [Adresse 2], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de Charleville-Mézières

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

avril 2023 comporte les constatations suivantes : « G# dégradation du genou gauche avec chondropathie tri compartimentale à prédominance médicale associée à fissuration postéro moyenne du ménisque médiale

A l’issue de la période d’observation, le médecin psychiatre constate que Mme [O] présente une symptomatologie persécutive avec une méfiance pathologique et le sentiment qu’il se trame un complot flou

diaphyse du tibia droit puis, dans les suites, une thrombose au niveau de la veine cave inférieure ainsi qu’une thrombose sur la veine profonde sur la droite intéressant la veine tibiale postérieure médiale

de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que la patiente demeure irritable, tendue, imprévisible, méfiante

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles de la patiente qui rapporte une thymie basse et qui présente des éléments de méfiance et de persécution, une désorganisation

Le certificat médical établi par le Dr [L] le 31 03 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : contact de mauvaise qualité, méfiance et réticence, humeur irritable, propos incohérents

Il résulte du certificat mensuel en date du 4 mars 2025, que Mme [T] présente un contact hosptile, avec une méfiance et une réticence pathologique.

comportement au domicile à type d’agitation dans contexte d’un trouble psychiatrique, délire de persécution centré sur ses voisins de mécanisme interprétatif, déni des troubles, réticence oppositionnelle et méfiance

La SASU LASTMINUTE – LMNEXT FR, agence de voyage contractante de Madame [F], et son partenaire PLEIN VENT, organisateur du séjour, présentait l’hébergement choisi, le [5] situé en plein centre de Médina

Elle présentait des fractures des faces médiale et latérale des sinus maxillaires avec hémosinus bilatéral, une fracture du processus ptérygoïde gauche, une fracture des os propres du nez et de la cloison

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA

De plus, une ancienne perforation a été obturée au niveau de la racine D de 37 au niveau du tiers médian.

Il calcule dès lors sa perte de gains sur la base d’un salaire de référence établi selon la moyenne entre le salaire médian (2.005 euros) et le salaire moyen (2.518 euros), soit 2.260 euros nets mensuels

Il indique que les prix résultant de cette étude de marché font ressortir une valeur unitaire moyenne de 398,18 euros par mètres carrés et par an et une médiane de 375,36 euros par mètres carrés et par

Il explique avoir réalisé une laparotomie médiane qui a permis de réaliser une viscérolyse étendue et de confirmer les signes qui étaient visibles au scanner.