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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
du code de procédure civile) : le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de l'acceptation de la mission pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
3ème Chbre Cab B5
69d95993cdc6046d47cf4a91
9 avril 2026
Civile, CONDAMNE [I] [P] épouse [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 525,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, FAIT MASSE
Référés Civil
69dd5c62cdc6046d4721adff
Il résulte des pièces produites que La SAS [T] agit en qualité de représentante de la masse des porteurs d’obligations à la suite d’un emprunt obligataire conclu le 21 octobre 2020 avec la société TMP
2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
en application de l'article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse
Chambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; FAIT masse
4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b67224
15 avril 2024
au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse
Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fb0
1 octobre 2024
Il expose qu'il a acquis, par adjudication auprès de l’Etude [O] [D], le 2 mai 2023, un véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] présentant un kilométrage de 64.913 km, moyennant une somme
Surendettement
6700320ac34eb4cc8578967c
4 octobre 2024
Elle explique qu’elle perçoit un salaire car elle effectue son master en alternance ; qu’elle l’aura terminé le 31 août 2024 ; qu’elle recherche un emploi mais sans succès à ce jour, le secteur du marketing
Première Chambre
67042b338d5cd4a875924e35
7 octobre 2024
succession de Madame [N] [B] [O] décédée le [Date décès 7] 2020 à [Localité 17], afin d’y procéder, avec pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-indivisaires, la masse
Loyers Commerciaux
670575e71296b51ba2b1c925
l'article 1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Fait masse
CTX PROTECTION SOCIALE
6699711a07d408f8d4c2c1da
17 juillet 2024
Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Mickaël MARSY
6699711a07d408f8d4c2c1e1
JAF PARTAGE
67881f6cc21c0e53e790bd34
14 janvier 2025
procédure civile) : - le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
JAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
communiquer les éléments sollicités sans lui opposer le secret ; RAPPELLE que dans le délai d’un an précité, le notaire doit adresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse
JAF Cab 1
67ec5c2fdd062d9f810ea3be
1 avril 2025
pas réglés à rembourser sa partie des frais avancés par l'autre RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa6c
Portalis DBXS-W-B7H-HZ5Q AFFAIRE : [J] / [S] MINUTE : Copie exécutoire le : Me Philippe JUCHAULT Me Amal OURACHANE Expédition le : Juge des enfants Relais parents enfants isère Rendu par Laurent MASSA
JAF Cabinet 1
68152de181a9051a41bd317b
4 avril 2025
contradictoire, dans les délais qui lui sont impartis et en s'efforçant, dans la mesure du possible, de concilier les parties, - le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse
68152de281a9051a41bd318c
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd7a
2 avril 2024
bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement à compter du 28 mai 2021, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, FAIT MASSE
Chambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc7a
9 avril 2025
emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; FAIT masse
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