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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
mais que depuis 2013, cette rente ne bénéficiait plus de la révision attendue.
Chambre civile
69855e7bcdc6046d4720e459
6 octobre 2025
de Corse Santé (UMCS), par exploit délivré à personne morale le 27/03/2023, -la CPAM de Corse-du-sud, par exploit délivré à personne morale le 27/03/2023, Suivant conclusions notifiées par voie électronique
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale traite de la majoration de la rente accident du travail et l’article L. 452-3 dispose qu’ « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
Si l’expert conclut que le vice rend le véhicule, « en l’état » impropre à son usage, pour mettre « en péril sa fiabilité », il ne mentionne pas qu’il n’est pas roulant.
6983c71acdc6046d47f04a17
9 janvier 2026
Angers a notamment : - en premier ressort, - déclaré que l’accident dont a été victime le salarié le 09 janvier 2020 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - fixé au maximum la majoration de rente
Ctx Protection Sociale
697a2b49cdc6046d47fe5678
8 janvier 2026
la situation, la présente juridiction a principalement : -jugé que l’accident du travail subi par Madame [U] était dû à la faute inexcusable de son employeur, -ordonné la majoration au maximum de la rente
Procédures orales
68682bf84965b5d9df31e173
4 juillet 2025
APTB DEMENAGEMENTS [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, substitué D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER
670d5ea9ddfc18ec235bcf9b
9 octobre 2024
: Jugé que l’accident dont madame [E] [H] a été victime le 21 juin 2013 est imputable à la faute inexcusable de la société SAS [4], venant aux droits de la société [7], ;Ordonné la majoration de la rente
Contentieux général
6976ba1acdc6046d47b707f6
13 janvier 2026
Enfin, il doit être débouté de sa demande au titre d’un préjudice moral en l’absence de moyens développés sur ce point et permettant de démontrer l’existence d’un tel préjudice.
3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la société CEGEMA ASSURANCES (assignation remise à personne morale avec signification
697e0abbcdc6046d47659cac
Par courrier en date du 14 octobre 2021, la [8] notifiait à [O] [Y] l'attribution d'une rente à compter du 28 mars 2020.
Référé président
67f96e300ea89248182a9cd6
3 avril 2025
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de RENNES du 16 décembre 2019.
69dff8e0cdc6046d475fd726
13 avril 2026
FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5GN ------------------------------- Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Première Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
Il indique que Mme [K] ne démontre pas avoir subi un préjudice moral.
Chambre 1 civil
69e15d53cdc6046d4780700d
10 avril 2026
NARAYAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, avocats au barreau de RENNES ********* Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants
69e7db8fcdc6046d470fb1cb
VILLAREVA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [T] [B] née le 13 Juillet 1990 à [Localité
67082a3f89f19e8c50fa4093
10 octobre 2024
Adresse 8] [Localité 7] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [X] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque CITOËN, modèle
6a1de455cdc6046d47c0c113
22 mai 2026
EBS LE RELAIS BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : S.A.S
JLD
6a21d694cdc6046d472dafe0
20 mai 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [N] [X] né le 20 Juillet 1981 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
Elle se prévaut également des dépôts de modèles suivant : - le modèle n° 2018-0041 déposé le 4 janvier 2018 à l’INPI, portant sur des taies aux motifs WINONA et PRESTON, - le modèle n° 2018-0171 déposé
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