Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par là, la clause résolutoire contractuelle n'a pas été mise en œuvre valablement et ne peut être acquise.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société Pardes Patrimoine a fait assigner la SAS LATD et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

greffe du tribunal le 05 juin 2024 par lequel elle sollicitait des délais pour s’acquitter de sa dette.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Cette autorisation est de droit lorsque le demandeur a acquis la nationalité étrangère après l’âge de cinquante ans.

[Z] considère avoir effectué deux apports en industrie : *un premier apport lorsqu’il est intervenu de manière active dans le cadre de la procédure d’acquisition du bien immobilier destiné à être le domicile

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [A] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Ils ont indiqué s’opposer à l’octroi des délais de paiement et au report d’exigibilité de la dette en raison de l’exigibilité des charges liées à ce bien immobilier.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, Monsieur [V] « prend acte de la prescription acquise à l’encontre de sa demande de créance s’agissant du financement lors de l’acquisition de la parcelle

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

[S] [U] ne s’est pas acquitté de la dette locative dans le délai de deux mois suivant commandement de payer et il y a lieu de constater la résiliation du bail de plein droit par leur seul effet de l'acquisition

Cette acquisition devait s'accompagner de l'acquisition des murs d'exploitation du restaurant par le gérant de la SAS CELEO ou toute personne s’y substituant.

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1193 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus.

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2025, la SARL ATD FORMATION a assigné Monsieur [L] [D] en référé aux fins notamment de suppression des contenus de de son site internet