En dernier lieu, par arrêt en date du 25 janvier 2024, la Cour d'Appel de DOUAI a maintenu le remboursement des crédits immobiliers contractés pour l'achat du bien immobilier appartenant à Monsieur [R]

résolutions de l'assemblée générale de la copropriété de la RESIDENCE EOLISS à [Localité 4] est annulé comme étant contraire aux règles de représentation à l'assemblée générale du fait de l'absence de pouvoirs

[Y] [W] comparaît, représenté par son fils, [K] [W], muni d’un pouvoir. Il conteste l’effacement de la dette prononcer par la commission de surendettement.

une adresse sont insuffisants à identifier une personne morale à défaut de la forme juridique, le capital social, le numéro d’immatriculation, l’identité et la qualité du représentant légal et ses pouvoirs

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 34.162,44 euros correspondant au solde de l’arriéré locatif arrêté au 23 novembre 2023.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2 Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3 Prescrire que les

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

], par exploit du 29 septembre 2023 remis à étude, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 18.276,62 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêté

Il en a déduit que le préjudice de jouissance n’est pas caractérisé, ni justifié, ni relevant des pouvoirs du juge des référés.

Le 9 février 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt de 236.000 euros en raison d’échéances impayées, emportant exigibilité de la totalité du prêt.

Il précise qu'il est en arrêt de travail depuis septembre 2022, qu'il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour un montant mensuel de 1800 euros environ, et que le montant de son

Suite à l’arrêt du 17 octobre 2024, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience d’orientation du 23 janvier 2025.

En réponse, la banque a dit ne pouvoir que réitérer ses précédentes réponses et a procédé au remboursement des intérêts et de l'assurance entre la date à laquelle la elle a réceptionné les fonds et la

DU PONT DE LA TOURNELLE demande le bénéfice de son assignation sauf à actualiser la demande en paiement, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024, à la somme de 1 451, 92 euros.

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

Com. 1er décembre 2009, pourvoi n°06.21-052).

LES FOYERS DE [Localité 3] ET MARNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [W] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDERESSE : Madame [E] [F] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante

besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 42 820,38€ arrêtée

[B] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [O] [M] Madame [G] [X] épouse [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.