SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Minute N°25/360 du 2 avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04109 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P735 ORDONNANCE DESISTEMENT D’INSTANCE

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

[O] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

RG : N° RG 24/03453 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/364 Code NAC : 20L J U G E M E N T

MOTIFS Lors de l’audience d’adjudication, l’article R. 311-9 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile - le rejet de la demande des époux [P] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions des époux [P] tendant : - in limine

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10290 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSB3 N° RG 23/10290 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSB3 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [T], [J

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04950 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6NN N° RG 23/04950 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6NN Minute n° : 24/ AFFAIRE : [U], [T] [E] DU 11

L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

GENERALI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 365 PARTIE INTERVENANTE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier

L. 365-4 qui consistent, selon l'article R 365-1 du même code, en : a) La location : - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré

MOTIFS Sur les jonctions Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui