L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Elle indique occuper le logement avec son compagnon et leurs 3 enfants. Elle travaille pour un salaire mensuel de 1350.

1231-6 du code civil.

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

Sur la demande au titre du désordre affectant la baie coulissante M. et Mme [T] se prévalent là encore de l'article 1231-1 du code civil.

Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

La SCI SAINT VINCENT sera donc déboutée à ce titre sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil.

L’article 5 du chapitre 4 du CCAP, “travaux supplémentaires (article 1793 du code civil)”, prévoit ainsi que “Tous les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’un devis de l’entreprise.

1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [O] sollicite au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil des dommages et intérêts équivalant au montant de l’indu des prestations familiales.

1231 et suivants du code civil, de : - débouter la société Charier TP Sud de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - constater l'inachèvement des travaux au regard du devis du 6 février 2019

code du travail.

1965 et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil : - la condamnation de la DRFIP prise en sa qualité de curatrice des successions non réclamées de M.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, leur application venant à priver d’effectivité la déchéance

1231-1 et suivants du code civil

2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 septembre 2023, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution