1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

Selon l’article 32 dudit code, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, se pose la question de la recevabilité

à ces articles.

-Attribuer préférentiellement à [B] [N] à l’exclusion des parcelles bâties et des parcelles suivantes correspondant aux parcelles utilisées par [I] [N] : * La parcelle AB 621 et AB 620 sur la Commune

L. 133-4-1, L. 142-9, L. 622-1, L. 622-3 et D. 622-1 du code de la sécurité sociale, et 1302-1 du code civil, au motif que la condition tenant à l’affiliation posée par l’avant-dernier de ces textes n

, qui renvoie à l'article L. 622-7 du code de commerce, le créancier personnel d'un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a rendu une ordonnance dans l'affaire opposant Madame [K] [L] à Monsieur [M] [F] référencée sous le n° 25-627

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

[V] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 620 €.

Selon l'article L 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

S'agissant du transfert de bail à Monsieur [S] [V] [P] [I], la RIVP soutient que les conditions fixées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00935 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFF3 Code NAC : 62A AFFAIRE : [X], [D], [E] [K] C/ [Y] [F] DEMANDEUR Monsieur [X

barreau de PARIS, vestiaire : G 625 Madame [H] [K], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 625 Monsieur [M] [F] [K], [Adresse 7] [Localité

conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement homologué par le jugement du 17 mars 2016 est achevée ;   RAPPELLE que, en vertu de l’article