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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673acdc6046d47228605

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société S.N.P. le 6 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb922980a82f59d7f23c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [O] [W] le 8 décembre suivant.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [C] [Z] a assigné la Caisse générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de mainlevée de la saisie attribution

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il y a lieu d'ordonner mainlevée de la saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 8 septembre 2023 à la SAS Nordique France.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828374e82250580d21a67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, il convient de cantonner la saisie-attribution à la somme de 7.372,48 € (8742,80 € - 1370,32 €).

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il indique que ses conclusions sont entachées d'une erreur de plume en ce qu'elles visent une saisie-attribution du 5 mai alors que la saisie-attribution litigieuse date du 7 mai 2025.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que la dénonce de saisie attribution est valable et correctement signifiée. Elle indique que la requérante est engagée solidairement.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, il convient de rejeter la demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

6978d20acdc6046d47dffed9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

décompte annexé au procès-verbal de saise-attribution mentionnant expressément un principal s’élevant à 7 292 €.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient donc de cantonner la saisie attribution à la somme de 13.600,23 euros et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

Source officielle
TJ

JEX

6866e80ed33109fd079b5fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 avril 2023 à l’encontre de Monsieur [P] [G].

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAPA entre les mains de La Banque Palatine en vertu du jugement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, la mesure de saisie-attribution pratiquée le 24 mai 2023 a été dénoncée au débiteur le 1er juin 2023, le délai de contestation de la saisie-attribution expirait le 3 juillet 2023, jour ouvrable

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aeac7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [W] [Z] le 12 mars 2024.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a8d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Monsieur [K] [B] par acte d’huissier signifié à étude le 7 septembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 20 juin 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la SARL GROUPE FRANCE ECO-LOGIS par voie de commissaire de justice à

Source officielle

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SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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