parentale sur l’enfant [Y] [B] ; DIT que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [Y] [B] est exclusivement confié à Monsieur [K] [B] ; RAPPELLE que, nonobstant cet exercice exclusif

Par arrêté en date du 5 novembre 2024, le Préfet du Bas-Rhin a autorisé la sortie de M.

Le créancier poursuivant a formulé des observations par message électronique du 2 septembre 2024, aux termes desquelles il a sollicité le maintien de la clause pénale.

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 3 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [F] [X] [W] épouse [V] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires,

parentale ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants [K], né le [Date naissance 2] 2010 et [W], née le [Date naissance 7] 2013 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 3] a, par ordonnance en date du 8 mai 2025 autorisé

Les demandeurs répondent que l’action en paiement est elle-même en sursis à statuer jusqu’à ce que l’action pénale soit définitive.

Les demandeurs répondent que l’action en paiement est elle-même en sursis à statuer jusqu’à ce que l’action pénale soit définitive.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

charge pour le père ou une personne de confiance d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère ou à l'école ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal

que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; DEBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à ce qu’il soit procédé à une nouvelle audition des enfants ; RAPPELLE que l'autorité

père seront pris en charge par les deux parents à concurrence de moitié chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

[T] [M] des droits de visite à l’égard de [Y], devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'Espace Rencontre Enfants Parents 35 ([Adresse 4] - tel : [XXXXXXXX01]) deux fois par mois, deux heures

droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : - L'intégralité de chaque vacance d'été, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal

au paiement de la prestation compensatoire ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 06 septembre 2021 ; CONSTATE que l'autorité