Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

Au regard du devis produit, la somme de 720.28 euros ( 10% du devis) peut être retenue au titre de la réfection des peintures des murs uniquement et de la remise en état des huisseries, hors remise en

[L] [N] au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi , à compter du 05/08/2022 jusqu'au jugement, et égale au montant du loyer indexé majoré de

Aux termes de l’article 1722 du code civil, un locataire peut demander la baisse du prix du bail ou sa résiliation s’il a perdu la chose qu’il loue dans des circonstances fortuites.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

Par courrier en date du 9 avril 2024, la Société THEOBROMA a accepté le renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail.

au départ effectif de Madame [C] [Y] née [J] et Madame [M] [Y] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était

bail aux torts de M.

au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale à 4 227,52 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux.

déposé à l'étude le 26 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

[D] [Y] est devenu le seul titulaire du contrat de bail. Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02595 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBSH AFFAIRE : [L] [I],

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

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d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

2010 et en l’absence de preuve de la consistance des lieux et de leur configuration en début de bail renouvelé ; A titre subsidiaire, - Réduire l’indemnité relative à la remise en état des lieux en