TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me MAUGIN par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 25/00391 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07378 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKDQ N° MINUTE : Déclaration

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 décembre 2022 par la société AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS faisait état d'une défaillance mineure.

nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques

ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

Elle demande, en outre, que l’ensemble des sommes soient majorées de 15% par suite de la mise en oeuvre du recouvrement contentieux, pour un montant supplémentaire de 1.672,56 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC a fait assigner M [R] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux

Du 22 janvier 2024 50D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 21/03322 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFIQ [W] [U] C/ [X] [E] - Expéditions délivrées à Me DE BEAUMONT Me NOEL - FE

; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux

, ayant entraîné un résultat défavorable du contrôle avec nécessité de contre-visite, puis un second contrôle technique effectué le 8 juillet 2024 ne faisant plus état que de trois défaillances mineures

pièces produites aux débats par Monsieur [R] [L], et notamment le PV de constat du 16 janvier 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

constat du 17 octobre 2023 dressé par Maître [H] que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque les requérants démontrent d’un intérêt légitime, le litige revêtant des aspects techniques

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

et Monsieur [F] [D], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 21/03/2023 par Maître [V], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

sur la ou les causes des désordres et vices constatés en précisant notamment s’ils sont imputables à une faute de conception, à une faute d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un vice

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

initiales et complémentaires, le procès-verbal de constat du 2 mai 2023 dressé par Maître [F] [X], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception