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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f68d858823c56e0b3525
29 janvier 2024
, dès l’acte notarié de vente du 23 juin 2014, qui en faisait expressément état, si bien que toute action est prescrite depuis le 23 juin 2019.
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
remboursement des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule En application de l'article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle mentionnée dans le contrat
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.
1ère Ch- Civil général
6a0b8172cdc6046d471f6baa
18 mai 2026
Monsieur [T] [U] ayant constaté peu de temps après la vente que le véhicule présentait des désordres a sollicité son assureur de protection juridique [Adresse 5] qui a fait réaliser une expertise amiable
PPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b437
14 janvier 2025
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées”.
9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
entre elles qu'il y a intérêt à les juger ensemble, afin d'éviter des solutions inconciliables, la WEG BANK rappelle qu'il doit être constaté que les fautes reprochées aux défendeurs sont indistinctes
Chambre 02
677d7aceb032d83cfd3e6d6a
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 7 mars 2018, Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont fait l’acquisition d’un logement sis [
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
Cette situation de désaccord entre les parties sur la constatation de l’achèvement est prévue dans le contrat de vente qu’elle a signé : « si les parties ne sont pas d’accord pour constater l’achèvement
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784c7
8 janvier 2024
[Y] [P] oppose que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier
659eeefc6976f1c644e78443
Mme [R] [V] oppose que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
Elle ajoute qu’étant tiers au contrat de vente, elle ne saurait être tenue d’indemniser les manquements contractuels de la SARL Paris Auto Club.
PCP JTJ proxi fond
68e55b5c0e2901d10fa38f52
3 octobre 2025
[Z] [R] et Mme [J] [C] ont assigné la SAS STAR AUTO devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 27 mai 2024 ; - condamner
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee1
4 juillet 2024
de véhicules de collection, Juger que la société Sachem & Co en sa qualité de professionnelle avait une parfaite connaissance de l’état du véhicule, et qu’elle avait, aux termes du contrat de vente signé
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
Lors de la conclusion du contrat de vente, le véhicule était stationné au sein du garage [K]. Entre le 13 juin 2023, date de conclusion de la vente, et le 3 août 2023, date à laquelle M.
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
Les parties produisent toutes les deux : - l’offre préalable n°OP 153007068/2 décrivant les conditions spécifiques du voyage envisagé entre les parties, - le contrat de vente n° 153007068/2 portant sur
6633d9fbc0d3e3fe99d16c8c
30 avril 2024
retour du canapé avec le transporteur de son choix, CONDAMNER La société GROUPE WFL à payer à Monsieur [K]-[P] [T] la somme de 5.550,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution non-conforme du contrat
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
PPEP Civil
67882ea5c21c0e53e790eb8a
la vente de sorte que la vente doit être résolue.
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
Sur la demande de résolution de la vente Monsieur [H] [T] sollicite la résolution de la vente en invoquant d’abord le défaut de conformité du véhicule (même s’il évoque le prononcé de la nullité de celle-ci
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente
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