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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f68d858823c56e0b3525

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, dès l’acte notarié de vente du 23 juin 2014, qui en faisait expressément état, si bien que toute action est prescrite depuis le 23 juin 2019.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

remboursement des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule En application de l'article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle mentionnée dans le contrat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b8172cdc6046d471f6baa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [T] [U] ayant constaté peu de temps après la vente que le véhicule présentait des désordres a sollicité son assureur de protection juridique [Adresse 5] qui a fait réaliser une expertise amiable

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a15289c7662ca2b437

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées”.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d95bc432ce7d11a6cf73

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

entre elles qu'il y a intérêt à les juger ensemble, afin d'éviter des solutions inconciliables, la WEG BANK rappelle qu'il doit être constaté que les fautes reprochées aux défendeurs sont indistinctes

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7aceb032d83cfd3e6d6a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 7 mars 2018, Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont fait l’acquisition d’un logement sis [

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca3cdc6046d47d21535

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette situation de désaccord entre les parties sur la constatation de l’achèvement est prévue dans le contrat de vente qu’elle a signé : « si les parties ne sont pas d’accord pour constater l’achèvement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784c7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Y] [P] oppose que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Mme [R] [V] oppose que les pièces versées aux débats démontrent l’implication des deux sociétés dans la conclusion des contrats de vente comme intermédiaires de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute qu’étant tiers au contrat de vente, elle ne saurait être tenue d’indemniser les manquements contractuels de la SARL Paris Auto Club.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b5c0e2901d10fa38f52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Z] [R] et Mme [J] [C] ont assigné la SAS STAR AUTO devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 27 mai 2024 ; - condamner

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ee1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de véhicules de collection, Juger que la société Sachem & Co en sa qualité de professionnelle avait une parfaite connaissance de l’état du véhicule, et qu’elle avait, aux termes du contrat de vente signé

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lors de la conclusion du contrat de vente, le véhicule était stationné au sein du garage [K]. Entre le 13 juin 2023, date de conclusion de la vente, et le 3 août 2023, date à laquelle M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties produisent toutes les deux : - l’offre préalable n°OP 153007068/2 décrivant les conditions spécifiques du voyage envisagé entre les parties, - le contrat de vente n° 153007068/2 portant sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c8c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

retour du canapé avec le transporteur de son choix, CONDAMNER La société GROUPE WFL à payer à Monsieur [K]-[P] [T] la somme de 5.550,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution non-conforme du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea5c21c0e53e790eb8a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la vente de sorte que la vente doit être résolue.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de résolution de la vente Monsieur [H] [T] sollicite la résolution de la vente en invoquant d’abord le défaut de conformité du véhicule (même s’il évoque le prononcé de la nullité de celle-ci

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbdde0ebe408daa1aed

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

Source officielle

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