: 06 Février 2026 DÉLIBÉRÉ : 03 AVRIL 2026 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Décembre 2025, et la date de l’audience fixée au 06 Février 2026, à l’issue de laquelle, [...] [...]

DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON DÉFENDERESSE : Madame [U] [L] [X] [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Non comparante, ni représentée DEBATS

conseil Maître Caroline BENHAIM, Avocat, #C1803 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [W] LE GREFFIER [J] [U] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ; GREFFIER: Madame Angélique SEVIN DÉBATS

Le 18 octobre 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice. Le 15 novembre 2024, la société IBM France a assigné Mme [O] devant le juge de l’exécution.

Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 02 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

, Monsieur [H] [M], à l'organisme débiteur des prestations familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, [I] [Q].

au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par

INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est sis [Adresse 7] (SUISSE) représentée par son mandataire de gestion S.A.S.U. INTRUM CORPORATE Chez S.A.S.U.

[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

mois. *** Le 6 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur

de la débitrice.

Sur la situation de surendettement En l'espèce, l'examen de l'état descriptif de la situation du débiteur et les explications recueillies lors des débats montre que Mme [T] [B] est sans emploi actuellement

Le conseil de la débitrice lui a répondu par courriel du 25 août 2023, en joignant diverses pièces.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8/01/2026, par mise à disposition au greffe.

Elle déclare payer la consommation d’eau du débiteur ainsi que la taxe d’ordures ménagères.

[F] [X] est devenu débiteur en mars 2023.

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.