Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

[U] délivrées le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Contrairement à ce que semblent soutenir les défendeurs à l'incident, il ne peut pas leur être opposé l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal judiciaire d’Évry Courcouronnes du 20 avril 2023,

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif.

non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; DÉCLARE RECEVABLE l’action

Par conclusions écrites soutenues à l'audience, la SA d'HLM EMMAUS HABITAT, représentée, demande au juge des référés de : - juger qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage quant à la demande

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mars 2026 prorogé au 21 Mai 2026.

La caisse a estimé que la demande est irrecevable pour autorité de chose jugée en ce qu’un jugement a été rendu le 19 janvier 2023. Cette demande a donc déjà été tranchée.

 », ce dont il découle que ses jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose décidée L’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

[G] : En premier lieu, le tribunal s’étonne que lui soit soumise une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel, alors que l’article 789 du code de procédure civile