En l'espèce, il est coté à 2,5 /7 par l'expert en raison notamment d’éléments cicatriciels dyschromiques, adhérents et dysesthétiques.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 27 juin 2024 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du jugement avant dire droit et il n’est pas contesté que le bail liant les parties s’est trouvé renouvelé à compter du 1er janvier 2021.

Dans ces conditions, Monsieur et Madame [E] n’ont pas voulu emménager dans les lieux et ont pris la décision de procéder à la résolution du contrat, compte tenu de l’attitude de leur bailleur.

- Déclarer que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société Orange si les noms de domaine visés dans la décision ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir

l’argument selon lequel la vétusté n’aurait pas été prise en charge, alors que cette dernière n’intervient que dans les rapports de l’assuré avec son assureur, que la compagnie MS AMLIN n’est pas adhérente

LITHOGRAPHIES [Adresse 3] [Localité 7] représentées par Maître Clément WIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099 Copies délivrées le : - Maître DUPIN #D1370 - Maître WIERRE #L099 Décision

La SARL [11] a été placée en redressement judiciaire par décision du 8 août 2007, puis en liquidation judiciaire par décision du 14 mai 2008.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DÉROULEMENT DES FAITS ET LEUR QUALIFICATION Le 6 mars 2015, Monsieur [K] est tombé d'une hauteur d'environ 3 m à 3,5 m alors qu’il se trouvait au domicile de son beau-frère

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 30 novembre 2023 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 mai 2025, prorogé au 09 octobre 2025.

S’agissant de l’existence d’un seul compteur électrique alimentant les deux maisons, les parties admettent que cette information n’a pas été portée à la connaissance de Mme [D] avant la vente.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience tenue en double rapporteur le 23 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré à ce jour.

Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et jusqu’au 15 mai 2026 (soit à l’expiration du délai de 18 mois suivant la décision rendue

MOTIFS DE LA DECISION 25.

La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé par sa décision du 28 octobre 2021 Ferrari SpA (Aff.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.