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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
EOS FRANCE(anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS), Société par Actions Simplifiée au capital de 18 300 000 € inscrite au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217
CONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
Elle expose que sa société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 20 octobre 2023.
Pôle social
69e910a7cdc6046d472c389b
7 avril 2026
auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ; RAPPELLE qu'en application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, la société [1] peut adresser au
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
C/ Société mutuelle d’assurance à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur de la société S.E.E.M.
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
La caisse a adressé à l’assuré social un questionnaire ainsi qu’à l’employeur et a diligenté une enquête.
Service des référés
68e88b603ea43407b9fbaf99
8 octobre 2025
Si les opérations d’expertise diligentées à la demande de la société SCI K4J lui ont étaient rendues communes par ordonnance du 7 mai 2025, il est à souligner qu’elle n’est pas partie aux opérations ayant
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la faute inexcusable de la Société [9] En vertu du contrat de travail la liant à Madame [H] [S], la Société [9] était tenue envers elle à une obligation de sécurité de résultat
9ème chambre 2ème section
65a6d7f747251e2b2424b907
16 janvier 2024
croire qu’il avait les compétences et agréments requis, alors qu'il dirigeait une société proposant des services d’investissements non immatriculée à l’ORIAS en qualité de CIF et non assurée en cette
TPTG
697c3095cdc6046d47327c0f
Il ajoute que malgré les engagements de la société Auto-Ecole Meurisse et de multiples relances, la société Auto-Ecole Meurisse n’a jamais réglé cette somme.
Chambre des Référés
67f028d502fc178212f7fbd5
3 avril 2025
par ses dirigeants sociaux dument habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 3]) représentée par Me Laure Petit, avocat
JEXMOBILIER
67a2745c0a87e48916eb7537
14 janvier 2025
le 10 septembre 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [E] [O] sur le fondement d'une
7ème chambre 1ère section
686eb44072b5e5e648cb0b8d
1 juillet 2025
somme de totale de 14 474, 85 euros au titre des dommages n°1, 2, 3 et 4 compte tenu de l’accord intervenu entre la société CGICE et la société AXA FRANCE IARD, assureur de la socitété KERVAN SARAY, -
11ème civ. S4
69cd8f62cdc6046d47ca418d
1 avril 2026
PROXISERVE ; * elle a été diligente car elle a fait le nécessaire pour mandater la société PROXISERVE et qu'elle a en outre souscrit un contrat multi-services avec cette société permettant aux locataires
6a1886c3cdc6046d4746d3c3
19 mai 2026
[R] [F] [I] épouse [G] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERHF Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL
J.E.X.
69d81207cdc6046d47b0eee3
La société CAF DU NORD n'est ni présente ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
Juge de l'EXECUTION
6a208f94cdc6046d47ff9ef7
ASSISTANCE FUNERAIRE L & S pour un prêt consenti le 9 avril 2021, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 2023.
6824dde0b351f8463a00b821
8 avril 2025
de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS CETIS et de la SA BERTONI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
8 avril 2026
[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.
Chambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
Sur l’appel en garantie de la SCI MARINE à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES Se fondant sur les conditions de la police d’assurance, la SCI MARINE sollicite que la société MAAF ASSURANCES soit
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
8 octobre 2024
Invite la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à présenter ses observations sur la possibilité de dilligenter une saisie immobilière en exécution d’un jugement
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.