par la commission que dans le délai 15 jours en application de l'article R. 722-1 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché

Le même jour, Mme [Y] [B] a fait une offre d’achat au prix demandé, offre que les consorts [E] ont contresignée avec la mention : « bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 euros ».

Elle conteste la prise en compte en valeur positive du compte courant d’associé de Madame [Z] alors qu’elle aurait dû être prise en compte en valeur négative.

d’existence après consolidation.

; que ce n’est que si ladite prime avait eu un caractère exceptionnel qu’elle aurait été prise en compte dans la globalité ; que l’indemnité légale qui aurait dû être versée à M.

Par lettre adressée le 28 novembre 2023 , Monsieur [H] [F], bailleur privé, a contesté la décision de la commission au motif qu’il ne pouvait supporter l’effacement de sa créance locative ; Les parties

ANALYSE CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT DU MAINE ACECAM, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 382 552 040 dont le siège social est situé [Adresse

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En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

(Civ. 3, 11 octobre 1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991, 90-70.010) En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation n'a pas encore été prise à la date du présent jugement, de sorte que la consistance

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Dans ces conditions, la demande en nullité formée par les époux [T] sera rejetée.

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L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 %.

avril 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LCT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

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Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à