MOTIFS Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire

2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

insérée au bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -constater l'arriéré à hauteur de 1559,88 euros -condamner le

2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de Besançon en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Z] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives

Il se désiste en conséquence de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires qui ont quitté les lieux le 13 décembre 2024 et fixer une indemnité d'occupation

Elle produit par ailleurs la notification à la CCAPEX en date du 5 mai 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire, soit deux mois au moins avant l’assignation du

n’a pas justifié être couvert par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame

[N] [Y], comparants, précisent que la dette locative, actualisée au 8 décembre 2025, s'élève désormais à 3387 euros. Ils informent que le locataire a rendu les clefs le 3 décembre 2025.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 19 septembre 2023, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le

juillet 1989 que la procédure de surendettement a une incidence sur la procédure visant à voir constater l’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et visant à obtenir l’expulsion

des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire et ce, pendant deux ans conformément aux règles prévues en la matière

À l'audience du 7 février 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, déclare se désister de sa demande d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 31 juillet 2024.

En l'espèce, Monsieur [E] [Y] qui n'y était pas tenu en qualité de bailleur personne physique, justifie avoir saisi le 10 mars 2023 la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives

du bail et l’expulsion des locataires.