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1 807 résultats pour « installation d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

65bd45ee46d547e419ffb30e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631312519f939ca6242b684

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[X], née le [Date naissance 5] 2018 ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile maternel ; FIXE au profit de Monsieur [W] [M] un droit de visite et d'hébergement s'exerçant : - en période scolaire

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205c9c3ba90f51dc2502

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Et au besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme, DIT que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité de l'enfant tant que celui-ci restera à la charge du parent chez lequel il réside,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cda204c0caeeb99137a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [A] [F], est exercée conjointement par les deux parents, FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties qu

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b145cdc6046d478ff49e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; DIT que

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b1630cb9f94e984650c089

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [S] [Y], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b16310b9f94e984650c0ae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur, [T] [S], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il s'avère notamment que l'accès d'une grande partie des canalisations sera modifié de manière majeure pouvant rendre ainsi l'usage de ladite servitude plus incommode. M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c04cdc6046d471f4858

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant, RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecb15cdc6046d47e7429b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, loisirs, vacances …), - Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bf5b032d83cfd3e6f94

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662952b1204c0caeeb993da5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

686c1e56dd7001754d61ed4f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

vie de l’enfant (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbf4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

 ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et à défaut d'un

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947215a029d9e20d7b7c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [U] [L] ; RAPPELLE que tout changement de résidence

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette contribution ne cesse pas de plein droit ni lorsque l'autorité parentale est retirée, ni lorsque l'enfant est majeur, et elle est due jusqu'à ce que l'enfant majeur soit en mesure de s'assumer personnellement

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7c3d33109fd079b8790

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

67ec2faadd062d9f810e15eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Date naissance 4] 2000 à [Localité 12], de [E], [U] [P], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 12], et de [F], [Y] [P], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 12], à la somme de 200 euros par enfant

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69680088cdc6046d47512a1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie

Source officielle

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