[S] [M] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre

(e) de Me Mathilde GREVE, avocat commis d'office, M.

Il souligne l'irrégularité de l'interpellation de M.

Sur la demande en annulation des élections Les irrégularités commises dans le cadre du processus électoral des élections professionnelles n’entraînent en principe leur annulation que si elles ont exercé

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

Par arrêt en date du 14 décembre 2023, la cour d'appel de Paris a notamment : - confirmé le jugement du 4 janvier 2022 en ce qu'il a constaté l'irrégularité de la décision du 24 mars 2021 (…).

[N] [K] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d'office En présence de Mme [D] [Z], interprète en langue arabe, M.

Elle ajoute enfin n’avoir commis aucune faute au sens de l’article 1240 du code civil. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

le préfet de département”.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01673 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPV5 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR DEMANDE

d’examen de la situation personnelle Attendu que [G] [X] se prévaut dans sa requête d’un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

à son départ.

(e) de Me Pierre VINCENT, avocat commis d'office, M.

(e) par Me Pierre VINCENT, avocat commis d'office, M.

[X] [Q] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en

[V] [K] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [U] [L], interprète en langue moldave, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

[H] [T] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

Elle soutient que cette disposition ne s’applique pas aux irrégularités de fond tel que le défaut de personnalité juridique et se prévaut en ce sens d’un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation