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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Redressement Judiciaire
6892584a4f3b740d627a99a2
3 juillet 2025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu
67f96a720ea89248182a8d95
10 avril 2025
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à Maître [Y] [R] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
MAROC), demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR CONTROLEUR S.A.S.
JEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4845
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DOSSIER N° RG 24/03308 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6UY Minute n° 25/ 08 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de
REFERES 2ème Section
670eadd71c3411ff3451e490
14 octobre 2024
de la SMC SAS, suite au jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Pontoise du 04 mars 2024 (2024J00184) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de
J.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde6
2 juillet 2024
MJS PARNTERS, ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS BRISEIDA Code NAC : 78I Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02
Service des référés
68e88b6b3ea43407b9fbb2ee
9 octobre 2025
amiable, o Désignation du liquidateur amiable de la société et du siège de liquidation, o Détermination de la mission du liquidateur amiable, et notamment de la liquidation des actifs de la société par
Juge de l'Execution
69a26459cdc6046d47fe9328
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 2026/05 DOSSIER N° : N° RG 25/00749 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SCI BJM
6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf811f
12 janvier 2024
La société TELECOISE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 1er juillet 2019 et la SELARL GRAVE RANDOUX a alors été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f57
22 juillet 2024
[M] ès qualité de liquidateur judiciaire.
1ère CHAMBRE
68e94d803ea43407b91028bf
3 octobre 2025
Invoquant la persistance de désordres, Madame [X] [R] et Monsieur [N] [D] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
JCP-surendettement
69602eb7cdc6046d47ada16e
8 janvier 2026
Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
6a0f7d42cdc6046d477f079d
21 mai 2026
des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413502fc178212f84e98
4 avril 2025
le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Mme [H] [E] à la SELARL [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société VERANDA 63 sollicitant
PS ctx protection soc 3
68e7a51e033cf481c39a3ec5
8 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi afin de mettre en cause le liquidateur de la société placée en liquidation judiciaire
68700105b8daa57c7f667b80
7 juillet 2025
Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 07 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
ELEC PRO CONCEPT (en liquidation judiciaire), Société BTSG2 représentée par Maître [S] [E], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ELEC PRO CONCEPT Copies délivrées le : Nous, Aurélie
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4dd
11 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 21/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
Par un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 mai 2015, la Sarl Bertaux a été placée en liquidation judiciaire.
Référés
678aa9d85289c7662ca2bc04
A l’occasion du jugement de divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre
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