En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

’au surplus aucun grief n’est démontré de sorte qu’il y a lieu de rejeter le moyen soulevé.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Le moyen de défense soulevé constitue une contestation sérieuse impliquant un examen au fond du litige.

Aucune des parties n’ayant soulevé ce point, la réouverture des débats s’impose afin de soumettre contradictoirement aux parties le moyen soulevé d’office tiré de l’éventuel défaut de pouvoir du juge de

04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation - violation de

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [U] [Z] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; en présence de Me Layla

juge du fond, le moyen tiré de la caducité de la promesse de vente n’étant ni une exception de procédure, ni une fin de non-recevoir, mais un moyen de fond.

Noter seulement refus de signer Sur le droit à l’alimentation: je demande le rejet du moyen de nullité - il n’y a pas d’obligation d’indiquer l’alimentation du retenu - état positif du droit et ce, quelque

01265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de justification de la rétention entre l’interpellation et la rétention - notification

A l’audience du 25 septembre 2025, le juge a soulevé d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation.

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Joël SANGARE, avocat de permanence au barreau

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

représentée par Maître Rémi SERMIER de l’AARPI PAMINA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : L’OFFICE