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36 790 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716098d395d6ba9f2a6898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article L572-1 du CESEDA et notifié le même jour ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 septembre 2025 notifiée le même jour à 16h20, Attendu qu'il est

Source officielle
TJ

JLD

68e586e50e2901d10fa5f7aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Son conseil a relevé l’absence au dossier de notification de la décision d’admission de la patiente s’interrogeant sur le grief qui en résulte, sans demander la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da02c432ce7d11a70364

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions orales par le conseil de l'intéressé dans lesquels le conseil indique que le retenu n’a pas eu la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e0158474e929a9d8fa446c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6091cdc6046d477cb68e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173dcccdc6046d4725d92a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0bcdc6046d475d11ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

euros au titre de la taxe des logements vacants. - condamner sous astreinte de 100 euros par jour la SAS Prestige Invest 4 à communiquer la garantie financière d’achèvement et ce à compter de la notification

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e2a6

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

Article L742-1 “Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3614cdc6046d471eddad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

Source officielle
TJ

JLD

68e55d640e2901d10fa3ab80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté injustifiée de la notification de la décision de maintien de l'hospitalisation Le conseil de [I] [L] soulève une irrégularité de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd885cdc6046d473d1bf3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

patient en date du 12 mai 2026, tout comme le formulaire de notification de la décision du maintien d'admission en soins psychiatriques du 14 mai 2026, comportant une croix que son client conteste avoir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Oralement, Madame [X] [Y] s’oppose au moyen de forclusion soulevé par la Caisse en exposant que l’accusé réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6870036ab8daa57c7f669109

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

• Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges • Accordé à l’époux un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le Docteur [H] [S], en qualité de consultant, avec pour mission : “- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

Source officielle
TJ

JCP

678199796d34da2cbdce03e1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a53d6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, comme n’ayant pas été formée conformément à la loi par une requête écrite intervenue dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle

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