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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716098d395d6ba9f2a6898
1 juillet 2025
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
Juge des libertés
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
article L572-1 du CESEDA et notifié le même jour ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 septembre 2025 notifiée le même jour à 16h20, Attendu qu'il est
JLD
68e586e50e2901d10fa5f7aa
7 octobre 2025
Son conseil a relevé l’absence au dossier de notification de la décision d’admission de la patiente s’interrogeant sur le grief qui en résulte, sans demander la mainlevée de la mesure.
J.L.D.
65c3da02c432ce7d11a70364
31 janvier 2024
le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions orales par le conseil de l'intéressé dans lesquels le conseil indique que le retenu n’a pas eu la notification
68e0158474e929a9d8fa446c
3 octobre 2025
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement
6a0f6091cdc6046d477cb68e
18 mai 2026
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
6a173dcccdc6046d4725d92a
19 mai 2026
DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.
1ère Chambre Civile
6a0e2d0bcdc6046d475d11ea
20 mai 2026
euros au titre de la taxe des logements vacants. - condamner sous astreinte de 100 euros par jour la SAS Prestige Invest 4 à communiquer la garantie financière d’achèvement et ce à compter de la notification
Juge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
Article L742-1 “Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par
69dd3614cdc6046d471eddad
13 avril 2026
Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.
68e55d640e2901d10fa3ab80
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté injustifiée de la notification de la décision de maintien de l'hospitalisation Le conseil de [I] [L] soulève une irrégularité de la procédure
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.
6a0cd885cdc6046d473d1bf3
patient en date du 12 mai 2026, tout comme le formulaire de notification de la décision du maintien d'admission en soins psychiatriques du 14 mai 2026, comportant une croix que son client conteste avoir
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Oralement, Madame [X] [Y] s’oppose au moyen de forclusion soulevé par la Caisse en exposant que l’accusé réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée
Chambre 9 cab 09 F
6870036ab8daa57c7f669109
1 avril 2025
de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester
CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
• Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges • Accordé à l’époux un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la notification
6a160e5fcdc6046d47087691
26 mai 2026
le Docteur [H] [S], en qualité de consultant, avec pour mission : “- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification
Rétention admin étrangers
6a0cbaddcdc6046d473acda6
L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.
JCP
678199796d34da2cbdce03e1
9 janvier 2025
MOTIFS - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité
66a2968280b1d994348a53d6
24 juillet 2024
, comme n’ayant pas été formée conformément à la loi par une requête écrite intervenue dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative.
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