Les cellules endommagées portaient les références P3G, N1G1 et N2G2. Il s’agit de deux cellules de ligne et une cellule de protection transfo.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

DBX2-W-B7J-LC5K présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant Monsieur [K] [O] né le 05 Août 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

MOTIFS DE LA DECISION En  application de l'article 472 de ce même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande à titre subsidiaire une indemnité forfaitaire de 13.000 Euros pour réparer ses préjudices matériel et moral du fait des manquements de la [6] à ses obligations d’instruction loyale et de motivation

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Attendu que selon l’article 1353, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; Attendu en premier lieu que compte tenu du montant du prêt invoqué, la preuve

du retard dans l'exécution de l'obligation.

[F] [S] de leurs obligations.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.