Mme [Z] [A], présente à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la SA CDC HABITAT SOCIAL.

[J] outre le remboursement des frais de l’administrateur judiciaire.

La SARL KEYSTONE INVEST invoque tout d’abord au soutien de ses demandes l’absence de communication de la feuille de présence établissant la répartition des copropriétaires présents et de leurs votes en

Ils précisent avoir déménagé à [Localité 5] depuis 2014 et percevoir des loyers de 1200 euros provenant de la mise en location du logement objet de la présente instance.

L’ensemble présente un état d’encrassage assez avancé. Même constat concernant l’état des peintures sur les garde-corps, fenêtres et persiennes.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Il offre de régler des mensualités de 150,00 euros pour apurer la dette. Madame [D] [U] citée à étude ne comparaît pas, ni personne pour la représenter.

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

Elle souligne qu’une mesure d’expertise ne peut servir à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve comme l’a rappelé le juge de la mise en état.

La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Il est constant que le congé pour vendre, dans la mesure où il comporte offre de vente, constitue un acte de disposition.

A défaut, le présent contrat sera caduc, et les parties seront déliées de tout engagement sauf à convenir d'un avenant de prolongation de délai ».

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Sur les mesures accessoires Monsieur [X] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Néanmoins, la mauvaise foi alléguée par les demandeurs de la part de Mme [R] [K] dans la production de la totalité des offres de prêt n’est pas établie, au regard de l’ancienneté des contrats souscrits

conditions des présentes.

*Tests neuropsychologiques personnellement administrés les 22 avril, 17 mai et 23 juillet 2024 à mon cabinet.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire?».