des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les

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[N] [M] a déposé auprès de la [Adresse 8] ([9]) de Seine-[Localité 14] une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ([13]).

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Il a sollicité un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser une vente amiable et a déposé des conclusions en ce sens.

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qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Fait à Paris le 24 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

rigueur pour déposer leurs dires écrits ou fournir les pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis ; à l'expiration dudit délai, passer outre, poursuivre ses

du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de

le syndicat des copropriétaires du 96 rue de la Croix Nivert Paris 15ème, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres structurels allégués, affectant le plancher haut de l’appartement

En l’état des arguments développés par les parties comparantes justifiant d’un litige en germe concernant l’indemnisation du préjudice corporel subi en lien avec le service rendu à l’assurée de la société

qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

Fait à Paris le 15 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

IMMOBILIER ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au : [Adresse 28] ; Vu le permis de construire en date du 26 juillet 2025 ; Vu les protestations

qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

Fait à Paris le 25 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58

à la charge d'une autre partie.»