548,50 € pour la période d’avril 2019 à mars 2020 - 2 709,88 € pour la période d’avril 2020 à mars 2021 - 3 167,39 € pour la période d’avril 2021 à mars 2022 - 4 291,81 € pour la période d’avril 2022

l'exclusion de toute autre personne.

Vu les observations à l'audience du 18 mars 2024 de Monsieur [L] [M] qui a demandé de recevoir la demande d’intervention volontaire formulée par la Compagnie GROUPAMA GAN VIE, de statuer ce que de droit

ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualités d’assureur de Madame [X] [U], Société Assurance Mutuelle à cotisations variables, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 784 647 319, prise en la personne

J’ai rencontré : Madame [A] [U], sa mère ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie ».

DEMANDERESSES Compagnie d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société ACTISOL (contrat n°120141263) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne

La Banque Postale a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association ADC France.

La Banque Postale a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association ADC France.

est de constater que depuis la loi du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, le juge de la mise en état est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Sa demande de renvoi a donc été rejetée par le tribunal.

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 789 6° du code de procédure civile les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

3.008,76 € du 31 octobre 2019 portant sur les ventes réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Le fondement juridique des demandes ne peut donc être que celui de la responsabilité contractuelle aucune réception expresse ou tacite ne pouvant être retenue.

société civile immobilière [Adresse 3] a fait délivrer à la société Cost limited, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

OXALIS PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] - [Localité 3] pris en la personne

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 16], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

[Localité 11] constaté à l'audience ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par Monsieur [J] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire Il y a lieu de recevoir

[P] [W] [T] EIRL, citée à sa personne, n’a pas non plus constitué avocat, de même que les sociétés BTP CONSULTANTS et FONDACONSEIL, citées à personne morale.