échéances impayées.

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

, la dette serait exigible, la clause résolutoire acquise et l’expulsion pourrait être poursuivie ; - condamner Mme [F] [H] à lui payer à titre provisionnel la somme mensuelle de 12190 euros outre le montant

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, échéance de février 2024 incluse.

S’il poursuit ses progrès selon le psychiatre il pourrait être transféré dans le Nord.. Il souhaite 6 mois de plus d’hospitalisation pour travailler ce projet et un appartement thérapeutique.

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une solution amiable au litige.

Or, il apparait clairement à la lecture du mail du 20 avril 2021 que la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a accepté un échéancier limité à 5 échéances maximum.

Il a décidé le 7 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

de 50 € (CINQUANTE EUROS) et d’une 36ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(02/10/2023) : 68.555.01 € ; échéances échues impayées à la date de la déchéance du terme : 9.284.92 € ; intérêts échus du 02/10/2023 au 25/06/2024 : 929,34 € ; indemnité de 7% : 5.448,79 €.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Mme [X] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances sous huitaine

La CRCAM de Normandie Seine soutient justifier du caractère non prescrit de son action tant au titre des échéances impayées qu’au titre des sommes rendues exigibles après déchéance du terme.