de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de:2743,70 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 12 novembre 2024, 4ème appel de charges 2024 inclus

Cités à personne, Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] étaient présents.

La société anonyme ELOGIE SIEMP a mentionné que l'arriéré s'élevait à la somme de 2.276,13 euros, échéance d'octobre 2023 incluse.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le présent jugement est réputé contradictoire.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle est partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu'au terme de janvier 2024 inclus. La condamnation en paiement prendra donc effet au 1er mars 2022.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur le fond, elle explique que, malgré sa radiation, le cotisant reste redevable des cotisations complémentaires, incluses dans la présente contrainte.

exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Madame [T] [G] Le 14 Mai 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Avril 2024; Sous la Présidence

à compter du 16 septembre 2022 et pour le surplus à compter de la présente décision.

de la société et la séquestration des meubles ; la voir condamner à lui payer : une provision de 14.179,75 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, 3ème trimestre 2023 inclus

A l’audience du 26 février 2024, l’établissement [Localité 4] Habitat OPH maintient ses demandes et actualise la créance de loyers à la somme de 9143,76 €, échéance du mois de février 2024 incluse.

(248,19 €) lesquels seront inclus dans les dépens.

Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Madame [Y] [B] Le 10 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025; Sous la présidence

de la présente décision.

Le bail a été fixé à un loyer mensuel de 657,36 euros charges incluses payable à terme échu. Il s’élève aujourd’hui à la somme de 697,91euros charges comprises.

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation fait partie des dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Cependant, la SAS EOS FRANCE indique avoir procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 9 octobre 2025 qui a présenté un total saisissable de 378,09 € et avoir restitué la somme.

, et frais de contentieux de 180,83 euros inclus.