FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur

3] [Adresse 3] Représentée par Madame [N] [J], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

Enfin, l’employeur fait valoir que les pièces médicales produites par le salarié ne sont pas probantes dès lors que les médecins se contentent de traduire les propos de Monsieur [M].

2] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Très subsidiairement, l’employeur expose que M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la faute inexcusable de l’employeur En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de

L’employeur a été destinataire du questionnaire auquel il a répondu en ligne le 6 novembre 2020.

le 7 novembre 2024 au temps et au lieu de travail, à savoir une conversation avec son employeur.

Maître [H] a dressé un projet sommaire. Par actes des 20 et 21 mars 2025, monsieur [A] [R] assignait les autres héritiers devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Un projet d’accord relatif au statut de ces catégories de personnel a été soumis à la signature et conclu le 12 avril 2024 entre SUD et la direction de la Fondation.

En l’absence de toute évaluation préalable de l’employeur, le redressement opéré lors du contrôle doit être effectué sur la base du forfait.

- Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur: En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

Il relève que toutefois cette preuve ne peut être rapportée par l'employeur qu'en fonction des éléments dont dispose la [14] et qu'elle a recueilli dans le cadre de son instruction.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

Pour écarter l’élection de Madame [J], comme le sollicite l’association, il est nécessaire que l’une des deux conditions soit vérifiée, conformément à l’article précité.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.”

L’employeur produit donc un commencement de preuve de l’existence d’une cause postérieure totalement étrangère au travail de l’assurée qui est de nature à créer un doute médical suffisant quant à l’imputabilité