La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 septembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

Selon certificat médical établi le 20 novembre 2024, Madame [Y] [E] a présenté une cervicalgie, lombalgie, douleur à l'épaule gauche avec impotence fonctionnelle partiel ainsi qu'une douleur au genou et

La SA LA MEDICALE est l’assureur du véhicule de fonction dans lequel Madame [R] [B] circulait au moment de l’accident. Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

la demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

définitive à exercer l'activité professionnelle qui était celle de la victime avant les faits ou l'existence de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

[V] a ensuite invoqué souffrir de deux nouveaux désordres, à savoir un fonctionnement défectueux de la pince de l’engin et l’apparition d’une fuite d’huile et il a versé aux débats, pour en justifier,

L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1 ° Les courtiers d‘assurance ou de réassurance, personnes

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

Elle était détenue par monsieur [G] [O], monsieur [V] [W] [O] [J] [K] (ci-après monsieur [V] [W] [O]) et par madame [I] [F] épouse [O], la gérance étant exercée depuis le 18 avril 2010 par monsieur [H]

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - 16621,12 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [C] [J] et Madame [P] [Z] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SUR L’INDEMNISATION L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 71 jours - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : 31 jours - Déficit Fonctionnel

Madame [X] [U] [F] précise rencontrer des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour et de ce fait ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle.

Point 12 Les gênes temporaires constitutives d’un «déficit fonctionnel temporaire» Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies

Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction