qu’au niveau de sa responsabilité décennale ».

B – Sur les responsabilités et les garanties 1 – Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires La société Toulorge Groupe Invest recherche en premier lieu la responsabilité du syndicat des copropriétaires

MMA IARD es qualités d’assureurs de responsabilité civile et décennale de la société CARTRON MAÇONNERIE, la S.A.R.L. LES LOGIS DE LA VILAINE, la S.A.

MIC INSURANCE COMPANY, ès-qualités d’assureur de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société MSA [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Fabien GIRAULT

Elle estime que l’offre d’indemnisation formulée devant le juge des référés vaut reconnaissance de la responsabilité de son assuré par la société AXA FRANCE IARD.

La société Wakam n'a pas formé d'observation sur la responsabilité de son assuré.

Ce contrat prévoit notamment une couverture des risques liés à la responsabilité civile exploitation et professionnelle de l’assuré ainsi que du « coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité

qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT, à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une indemnisation d’un montant de 849,30 € TTC

à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge ; qu’en effet, cette demande comprend la garantie de l’action en responsabilité civile ainsi que des postes

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

d'un autre régime de responsabilité et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.

Madame [Q] déclarait le sinistre intervenu du fait de sa chienne auprès de son assurance responsabilité civile, ACM, qui désignait le Docteur [B] [V] en qualité de vétérinaire conseil, lequel organisait

sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS [Localité 2] TECH, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité

Représentée par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SA SMA demande de lui donner acte sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, de ses protestations

Au soutien de leur demande d’expertise, M. et Mme [Y] soulignent que la responsabilité civile des deux garages intervenus sur leur véhicule est susceptible d’être recherchée.

dégradations et de la durée du bail, il ne s’agit pas d’un usage normal des lieux, qu’en outre les travaux sur le parquet ne sauraient se voir appliqués une quelconque vétusté compte tenu de la responsabilité

Vu l’audience du 24 mars 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des consorts [K] ont été reprises et lors de laquelle SCI [Z] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité

Sur la demande provisionnelle : [U] [T] fonde sa demande provisionnelle d'une part sur la responsabilité personnelle pour faute du syndic, la société ERILIA, sur le fondement de l'article 1242 al.1 du

dernières, et d’enjoindre à la SARL SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE de produire le cas échéant, son attestation d’assurance la garantissant au jour de la délivrance de l’acte, au titre de sa responsabilité

En réponse, par lettre du 8 juillet 2025, la SCI YVOISIENNE met en avant qu'aucune des assurances n'a pu mettre en cause leur responsabilité ou celle de leur locataire et des fuites et impute l'absence