Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

d’un montant de 479,67 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 87,00 €.

° Portalis DB3U-W-B7H-M5IY Code NAC : 63A UDAF 22 [T] [X] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT HOPITAL [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant

Mars 1979 à [Localité 6] chez Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A LA RECTIFICATION COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant

acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, Madame [T] [F] a donné en location à Madame [G] [R] un immeuble à usage d’habitation situé au 7 place des Arnoulats à PUIVERT ( 11 230) pour un loyer mensuel

lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [B] [T] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 400 € au titre

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant

Mme [B], [X], [V] [O], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

février 2019, l'association PARME a donné en location à Madame [H] [R] [S] un studio meublé situé dans la résidence sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4], studio meublé n°0210, pour une redevance mensuelle

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 13] [Localité 10] (TUNISIE) Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant

qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ».

Elle a perçu en 2020, un revenu mensuel moyen de 1309,50 (avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020), en 2021, un revenu mensuel moyen de 1044,41 euros (avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021), en 2022, un

[E] [U] ne s'est pas fait représenter en la procédure, de sorte qu'il conviendra de statuer par jugement réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

de 1.200 euros, outre 520 euros à valoir sur les charges mensuelles.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Il n'appartient en revanche au juge des référés de statuer sur les frais de l'exécution.

au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.