FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 mars 2011, à effet du même jour, la SEMIDEP a consenti à Mme [X] [P] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 15 mai2026 par la SA CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.

la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé prud’homal avec départage (6) 24 ☐ Baux d’habitation

Sociétés de PARIS sous le N° 612 050 591, venant aux droits tant activement que passivement de la Société Anomyme d’HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D’OISE, elle-même venant aux droits de la Société Anomyme d’Habitation

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société d’HLM OSICA a donné à bail à Madame [T] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] par contrat du 7 septembre 2010.

----- Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 03 juin 2025 DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE : Sur la commune d’[Localité 4] (27), une maison d’habitation

Par note en délibéré expressément autorisée, la société défenderesse a communiqué des pièces pour démontrer ses difficultés financières, à savoir une lettre de relance pour une taxe foncière par le Service

au greffe à la date du 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 2 octobre 2023, Madame [B] [K] épouse [G] a donné à bail à Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [J], un immeuble à usage d’habitation

De même, les dispositions de l’article 290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui mobilise son bien pendant une longue durée.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré

à [Localité 7] ; Subsidiairement si des délais de paiement étaient accordés, - DIRE que l'échéancier de paiement fixé par le Président devra être respecté outre le règlement des loyers, charges et taxes

En l’espèce, Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] invoquent la prescription de la demande de recouvrement de la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2019.

Le juge n’a donc pas à taxer des frais futurs, non justifiés qui échapperaient ainsi à son contrôle.

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

- Autres demandes relatives à un bail d'habitation •FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 5 mars 2022, Monsieur [G] [T] et Madame [W] [E] épouse [T] ont donné à bail à Monsieur

par l’effet de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d’habitation pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles, avec effet à

W-B7I-R7TI Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] né le 23 Août 1975 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSE LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION

Ce poste était prévu pour un montant hors taxe de 412,50 euros, outre des taxes à hauteur de 20 %, soit la somme totale de 550 euros.

date du 30 août 2022, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné en location à Monsieur [F] [S] un emplacement de stationnement n°45 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 36,61 euros hors taxe

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant