EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [Y] a été victime d’un accident de la circulation le 16 août 2019, alors qu’il était passager arrière d’un véhicule conduit par Monsieur [X] [J], dont le véhicule était assuré

, celui-ci ayant été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [N] [Z] qui circulait en sens inverse, assuré auprès de la S.A.

; - CONDAMNER ALLIANZ IARD à payer à la société PP AUTO une somme de 11.750€ HT, soit 18.900 € TTC au titre des frais de gardiennage du véhicule, à parfaire au jour du jugement ; - CONDAMNER ALLIANZ

Or, PACIFICA indique que le contrat n°2906595904 concerne un véhicule POLO souscrit par Madame [W] [V] avec comme conducteur déclaré : Madame [W] [V].

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, il invoque l'application de l'article 1645 du code civil, qui conduit à présumer que le vendeur professionnel connaît le vice du véhicule, et à le condamner

L’implication du véhicule conduit par Monsieur [D] [H] dans l’accident résulte du constat amiable, le choc entre les deux véhicules étant établi.

Il expose que le véhicule a subi une panne le 9 août 2022 alors qu’il n’avait parcouru que 47 264 kilomètres en raison de la dégradation d'une durit ayant conduit à l'altération irrémédiable d'un cylindre

principal et 14.400 Euros à titre subsidiaire Total 64.144,44 Euros à titre principal et 46.225,68 Euros à titre subsidiaire.

Rapidement, monsieur [J] a fait connaître des difficultés qui ont conduit à la prise en charge du véhicule dans un garage Volkswagen.

sa restitution et d'informer les services de fourrière de la Préfecture de Seine-Saint-Denis de cette nécessaire conservation, ce qui a conduit à la destruction de son véhicule et traduit l'inaptitude

des dépenses de santé actuelles2.332,35 € au titre de la perte de gains professionnels actuels202 € au titre de frais divers 400 € au titre de l’assistance tierce personne485,80 € au titre du déficit

conduit par Mme [Z] [L] épouse [F] qui reculait.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

 : 18 040 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 € au titre du préjudice d’agrément, En réparation de son préjudice patrimonial temporaire : 1 938 € au titre de l’aide par tierce personne

L'autre véhicule impliqué dans l'accident appartient à la société par actions simplifiée GIVEY. Le véhicule était conduit par Monsieur [B] [W].

A titre subsidiaire : Néant - Frais divers : 1.546,76€ - Assistance par tierce personne temporaire : 667,94€ - Perte de gains professionnels actuels : A titre principal : SURSIS A STATUER A titre

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

titre de son préjudice d’affection et de son préjudice d’attente et d’inquiétude ; - 13 000 euros à Monsieur [Z] [W] au titre de son préjudice d’affection et de son préjudice d’attente et d’inquiétude

subsidiaire, juger que la mission de l'expert judiciaire désigné englobera également l’examen des effets personnels du conducteur du véhicule au moment de l’incendie, notamment la question, de déterminer

conduit par Monsieur [B] [Z], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, qui sortait d’une place de stationnement.