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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
Au cours de celle-ci, Mme [G] [L], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge.
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
Portalis DB3R-W-B7H-YHSC N° Minute : 25/ AFFAIRE [G] [Y], [M] [K] épouse [Y] C/ Société GMF ASSURANCES Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous, François BEYLS, Juge
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00906 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTYY NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU
Adjudication
672a8c2a114ae30c3a71f2e2
11 octobre 2024
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le 11/10/2024. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
La décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DWGN MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025
1/1/2 resp profess du drt
659eeefc6976f1c644e78448
10 janvier 2024
La cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 24 février 2021 et annulé la cession pour erreur.
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
Elle sollicite : -que soit jugée recevable la demande en paiement de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suivant contrat de cession de créances en date du 04
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
Selon Madame [N], les établissements de paiement seraient tenus de vérifier l’identité et l’adresse de chaque nouveau client avant l’ouverture d’un compte bancaire.
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Le 5 décembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal de grande instance de Lisieux a, par jugement, placé sous curatelle Madame [J], en désignant comme curateur le fils de l’intéressée, Monsieur [
6781984f6d34da2cbdce0165
Sur l’actualisation des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les
PPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550c9
protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
Vu la proposition du juge des référés de renvoyer les parties en audience de règlement amiable du litige, à laquelle les parties ne sont pas opposées, indiquant néanmoins que la comparution personnelle
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder
PCP JCP ACR fond
66a297b080b1d994348a61bc
18 juillet 2024
Elle a indiqué avoir besoin de vérifier le bon encaissement du chèque. M. [J] [U] [V], représenté par son conseil, a demandé le renvoi de l’affaire pour vérification du bon encaissement.
PCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
6786b8d9df5b5c7d10ca5a31
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise
6696ba2f9a603a69291142fc
16 juillet 2024
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.
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